Voyageur qui refuse de partir : la procédure, étape par étape

Si un voyageur refuse de partir à la fin de son séjour, ne forcez rien : aucune coupure d’eau, aucun changement de serrure. Envoyez une mise en demeure écrite et datée, conservez chaque preuve (messages, réservation, état des lieux) et déposez plainte si la situation l’exige. La procédure administrative issue de la loi RIPOST accélère nettement l’évacuation par rapport à la voie judiciaire, mais elle demande un dossier complet et une dizaine de jours : l’idée d’une récupération immédiate des clés est à écarter d’emblée.

En bref:

• Seul un dossier complet, incluant une plainte, des preuves de réservation et un constat d’occupation, permet d’engager efficacement une procédure d’expulsion administrative.
• Comptez une dizaine de jours, pas trois : le préfet statue sous 48 heures, mais la mise en demeure d’évacuer court sur sept jours lorsque le bien n’est pas le domicile du demandeur, ce qui est le cas d’un meublé de tourisme.
• Couper l’eau, l’électricité ou changer la serrure est illégal et expose le propriétaire à des poursuites pénales, il faut privilégier la démarche formelle.
• La loi RIPOST du 18 août 2026 ouvre une évacuation plus rapide, mais par la voie administrative seulement : le Conseil constitutionnel a censuré l’infraction pénale de simple dépassement de séjour.
• La meilleure prévention repose sur une documentation rigoureuse dès l’entrée du séjour, notamment grâce à un livret d’accueil digital et un état des lieux numérique, pour renforcer la légitimité du recours en cas de refus de départ.

Table des matières

• Que faire dans les 24 premières heures face à un voyageur qui refuse de partir
• Cadre légal : ce que change la loi RIPOST et quelles limites attendre
• Procédure opérationnelle pas à pas : plainte, préfecture, huissier, exécution
• Quelles preuves réunir pour un dossier irréprochable ?
• Pourquoi ne jamais couper l’eau ou changer la serrure ?
• Comment obtenir réparation après la reprise du logement ?
• Comment prévenir ce risque avant même l’arrivée du voyageur ?
• Le juste équilibre entre fermeté et procédure
• Un livret d’accueil digital pour prévenir et documenter les départs
• Sources
• Questions fréquentes

Que faire dans les 24 premières heures face à un voyageur qui refuse de partir

Le réflexe naturel, c’est de vouloir régler ça soi‑même, tout de suite. C’est justement l’erreur à ne pas commettre. Voici l’ordre des opérations qui protège votre dossier et votre responsabilité :

1. Rendez-vous sur place sans jamais forcer l’entrée. Frappez, demandez calmement le départ, et n’insistez pas physiquement si le voyageur refuse.
2. Photographiez et filmez la situation, avec date et heure visibles si possible (l’horodatage automatique du téléphone suffit généralement).
3. Envoyez une mise en demeure écrite, à la fois via la messagerie de la plateforme et par e‑mail, en rappelant la date de fin de séjour prévue au contrat.
4. Exportez la réservation, les échanges et la preuve de paiement, ainsi que les conditions générales acceptées au moment de la réservation.
5. Contactez la police ou la gendarmerie pour un dépôt de plainte ou une main courante, selon la gravité de la situation.
6. Faites appel à un commissaire de justice pour établir un constat d’occupation si vous en avez la possibilité financière et logistique.

Conseil de pro : Ne répondez jamais à un message ambigu du voyageur (“je pars bientôt”, “encore une nuit”) sans réaffirmer par écrit la date de fin exacte. Le silence ou une réponse floue peut être interprété plus tard comme l’acceptation tacite d’une prolongation.

Cadre légal : ce que change la loi RIPOST et quelles limites attendre

La loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST, a étendu par son article 14 l’article 38 de la loi DALO aux meublés de tourisme. Concrètement, cela signifie qu’un propriétaire peut désormais saisir la préfecture pour obtenir une mise en demeure, puis, en cas de non‑respect, une évacuation forcée du logement. C’est une avancée réelle pour les hôtes, mais elle vient avec des délais et des conditions qu’il faut connaître avant de s’emballer.

Beaucoup d’hôtes parlent d’une « expulsion en 72 heures ». C’est le point sur lequel il faut être précis, parce que l’écart avec la réalité est important. La préfecture dispose bien de 48 heures pour statuer une fois le dossier complet reçu. Mais le délai de la mise en demeure d’évacuer qui suit n’est pas unique : l’article 38 en prévoit deux, vingt-quatre heures lorsque le logement est le domicile du demandeur, et sept jours lorsqu’il ne l’est pas. Un meublé que vous louez n’est pas votre domicile : c’est donc le délai de sept jours qu’il faut prévoir.

Le calendrier réaliste ressemble ainsi à une dizaine de jours entre le dépôt d’un dossier complet et l’évacuation, et non à trois. À quoi s’ajoutent les recours que l’occupant peut engager contre la décision préfectorale. Cela reste considérablement plus rapide qu’une procédure judiciaire classique, mais un hôte qui compte sur un week-end se prépare une mauvaise surprise.

Autre point capital, largement méconnu : le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, a censuré le II de l’article 14, celui qui faisait du simple maintien dans un meublé de tourisme une infraction pénale. Le motif est technique mais éclairant : deux incriminations visaient exactement les mêmes faits en les punissant de peines différentes, ce qui heurte le principe d’égalité devant la loi pénale. En clair :

• Dépasser la date de séjour n’est pas, en soi, une infraction pénale automatique.
• Une plainte fondée uniquement sur le fait que le voyageur reste dans les lieux a peu de chances d’aboutir seule.
• En revanche, les articles 226-4 et 315-1 du code pénal restent mobilisables dès que l’entrée ou le maintien résultent de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte — un faux document d’identité, une serrure forcée, une intimidation. C’est la nuance qui décide de ce que vous écrivez dans votre plainte.
• La voie administrative (saisine préfectorale) et la voie civile restent les leviers les plus solides.
• L’occupant conserve des voies de recours contre la décision préfectorale, ce qui peut allonger la procédure.

Cette censure change la stratégie à adopter. Il ne s’agit plus de viser une sanction pénale, mais de construire un dossier administratif ou civil irréprochable dès le premier jour de dépassement.

Procédure opérationnelle pas à pas : plainte, préfecture, huissier, exécution

Une fois la mise en demeure envoyée sans effet, la mécanique administrative et judiciaire peut s’enclencher. Voici les étapes concrètes, dans l’ordre où elles se présentent en pratique :

1. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. Décrivez les faits précisément (occupation sans droit ni titre après échéance contractuelle) sans employer à tort le terme « squat » si l’entrée initiale était régulière : cela fragiliserait la crédibilité de votre dossier.
2. Faites intervenir un commissaire de justice. Son constat d’occupation est une pièce exigée du dossier, pas un supplément facultatif : appelez-le avant de saisir la préfecture, pas après. Un état des lieux de sortie établi dans le même temps vous protège contre d’éventuelles accusations de vol ou de dégradation.
3. Constituez le dossier de saisine préfectorale. Il doit comprendre au minimum le récépissé de plainte, un titre de propriété ou un mandat de gestion, le constat d’occupation obtenu à l’étape précédente, et les preuves de réservation et de fin de séjour.
4. Anticipez un refus préfectoral. Si la préfecture ne donne pas suite ou juge le dossier incomplet, la voie du référé judiciaire ou de l’assignation en justice reste ouverte, avec possibilité de demander des dommages et intérêts.

Le coût réel de cette procédure varie fortement selon le chemin choisi. Un constat par commissaire de justice se chiffre généralement en centaines d’euros, une procédure de référé implique des frais d’avocat et d’huissier qui s’ajoutent sur plusieurs semaines. La saisine préfectorale, elle, n’engendre pas de frais de procédure directs. C’est la raison pratique de la préparer en priorité : elle coûte un dossier bien monté, pas des honoraires.

Quelles preuves réunir pour un dossier irréprochable ?

La qualité de la preuve documentaire conditionne presque toujours l’issue de la procédure, que ce soit devant la préfecture ou devant un juge des référés. Un dossier bâclé, même avec la meilleure situation de fait, peut faire échouer une demande légitime.

Voici ce qu’il faut réunir et conserver dès le premier signe de résistance :

• Les exports de plateforme : confirmation de réservation, conditions générales acceptées, historique de conversation complet.
• Les captures d’écran de messages horodatés, particulièrement ceux où le voyageur évoque son départ ou son refus de partir.
• Les pièces prouvant votre qualité de propriétaire ou de gestionnaire : titre de propriété, dernière taxe foncière, ou mandat de gestion avec extrait Kbis si vous opérez via une société.
• Le constat du commissaire de justice, accompagné de photos et, le cas échéant, de témoignages de voisins ou de personnel d’entretien.
• Un état des lieux d’entrée et de sortie, qui établit un point de comparaison objectif sur l’état du logement.

Conservez chaque pièce dans son support d’origine en plus de la copie PDF : un export de messagerie de plateforme, un accusé de réception d’e-mail ou un constat de commissaire de justice datent un échange, là où les métadonnées d’un PDF se modifient en deux clics. Construisez en parallèle une chronologie datée, jour par jour, depuis la réservation jusqu’au refus de départ. Un simple dossier partagé, classé par date, suffit souvent à convaincre une préfecture pressée par le volume de dossiers qu’elle traite.

Pourquoi ne jamais couper l’eau ou changer la serrure ?

L’envie de reprendre le contrôle du logement peut pousser à des décisions radicales. Résistez‑y absolument : ces gestes se retournent presque toujours contre vous.

• Couper l’eau, l’électricité ou le chauffage, changer la serrure, ou retirer les affaires personnelles du voyageur constituent des voies de fait pénalement répréhensibles, même quand l’occupant est clairement en tort.
• Un hôte reconnu coupable de voie de fait peut faire face à des poursuites pénales et à une demande de dommages et intérêts, alors même que le voyageur était initialement en faute.
• Face à une nuisance ou une menace verbale, la bonne réaction reste d’appeler les forces de l’ordre plutôt que de gérer le conflit seul sur le pas de la porte.
• Passez systématiquement par la procédure formelle : mise en demeure, plainte, saisine préfectorale. C’est plus lent, mais c’est la seule voie qui ne vous expose pas.

Conseil de pro : Gardez toujours une copie de vos messages avant de les envoyer. Un voyageur retors peut supprimer une conversation de son côté, mais votre propre export vous protège si l’affaire va devant un juge.

Comment obtenir réparation après la reprise du logement ?

Une fois le logement récupéré, l’histoire n’est pas forcément terminée. Vous pouvez chercher à récupérer les sommes dues par le dépassement, et parfois davantage.

• Calculez l’indemnité d’occupation en vous basant sur le tarif nocturne habituel du logement, multiplié par le nombre de jours de dépassement constatés.
• Tentez d’abord une demande amiable, souvent plus rapide, avant d’envisager une action civile ou un référé si le voyageur refuse de régler.
• Interrogez la responsabilité de l’État si la préfecture n’a pas traité votre dossier dans des délais raisonnables malgré un dossier complet : cette voie reste rare, mais elle existe.
• Documentez chaque perte annexe : annulations de réservations suivantes, frais de nettoyage supplémentaires, remise en état du logement si nécessaire.

Les délais d’exécution varient selon la voie choisie. Une demande amiable réglée en quelques jours reste possible, tandis qu’une procédure civile complète s’étale souvent sur plusieurs mois. Gardez chaque facture et chaque échange lié à ces pertes : elles serviront de base de calcul si l’affaire finit devant un tribunal.

Comment prévenir ce risque avant même l’arrivée du voyageur ?

La meilleure défense contre un voyageur qui refuse de partir se construit avant son arrivée, pas après son refus. Quelques réflexes simples réduisent nettement le risque.

• Affichez clairement les règles de départ (heure, procédure, conséquences d’un dépassement) dans votre livret d’accueil dès la réservation.
• Intégrez une checklist de départ directement dans le livret digital, pour que le voyageur sache exactement ce qu’on attend de lui le dernier jour.
• Réalisez un état des lieux d’entrée et de sortie systématique : c’est autant une preuve qu’un outil de dialogue en cas de désaccord.
• Utilisez un livret multilingue avec chatbot intégré : il rappelle automatiquement l’heure de départ et laisse une trace horodatée de la communication, utile en cas de litige.
• Suivez les incidents via un module de signalement dédié, ce qui centralise les preuves plutôt que de les disperser entre e‑mails, SMS et messagerie de plateforme.

Moins de messages entrants, plus de preuves écrites : ce sont deux bénéfices concrets d’un logement où les règles sont posées clairement avant même le premier séjour.

Le juste équilibre entre fermeté et procédure

La documentation prime toujours sur la confrontation. Les hôtes qui s’en sortent le mieux sont ceux qui appellent un professionnel dès le premier jour de dépassement, pas ceux qui attendent d’être à bout. Investir dans la prévention coûte toujours moins cher qu’une procédure d’évacuation.

— Amar Benlamaalam

Un livret d’accueil digital pour prévenir et documenter les départs

Mon Livret d’Accueil est l’outil qui transforme la prévention en réflexe plutôt qu’en corvée administrative. Le module départ rappelle automatiquement l’heure et la procédure de sortie au voyageur, avec preuve de consultation horodatée à la clé, un détail qui compte énormément le jour où il faut justifier une mise en demeure. Le livret se génère en deux minutes grâce à l’IA, se décline en 15 langues, et s’accompagne d’un chatbot qui répond aux questions du voyageur sans passer par vos messages personnels. Couplé au module état des lieux digital, il constitue une base documentaire solide avant même qu’un conflit n’émerge. Testez gratuitement pendant 14 jours, sans engagement, et voyez ce que le module départ change sur vos échanges du dernier jour.

Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat qualifié. Consultez un professionnel du droit qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.

Sources

• LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 (dite « RIPOST ») — Legifrance
• Article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO) — Legifrance
• Décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026 — Conseil constitutionnel

Questions fréquentes

Comment faire partir un voyageur qui ne veut pas partir ?

N’usez jamais de la force : envoyez une mise en demeure écrite, conservez toutes les preuves, et si le refus persiste, déposez plainte et saisissez la préfecture via la procédure issue de la loi RIPOST.

Que faire si le locataire d’une location saisonnière refuse de partir ?

La démarche est identique à celle d’un voyageur classique : mise en demeure, constat d’occupation par un commissaire de justice, puis saisine préfectorale avec un dossier complet incluant récépissé de plainte et preuve de réservation.

Combien de temps prend la procédure préfectorale issue de la loi RIPOST ?

La préfecture dispose de 48 heures pour statuer sur un dossier complet. La mise en demeure d’évacuer qui suit est de sept jours lorsque le logement n’est pas le domicile du demandeur, ce qui est le cas d’un meublé de tourisme. Comptez donc une dizaine de jours, hors recours de l’occupant.

Peut-on couper l’eau ou l’électricité pour faire partir un voyageur ?

Non. Couper les fluides, changer la serrure ou retirer les affaires du voyageur constitue une voie de fait pénalement répréhensible, même quand l’occupant est clairement en tort.

Le dépassement de séjour est-il une infraction pénale ?

Non, pas automatiquement : le Conseil constitutionnel a censuré l’infraction de simple maintien dans les lieux. En revanche, les articles 226-4 et 315-1 du code pénal restent applicables si l’entrée ou le maintien reposent sur des manœuvres, des menaces, des voies de fait ou une contrainte. Sans cela, la voie administrative et la voie civile sont plus sûres qu’une plainte fondée sur le seul dépassement.

Recommandations

• Arrivée tardive Airbnb : le plan d’action en 5 étapes
• Module Départ livret d’accueil Airbnb
• Règlement intérieur Airbnb et gîte
• Règles de la maison en location saisonnière