Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux abonnements payants du service mon-livretdaccueil.fr, édité par Amar Benlamaalam, auto-entrepreneur (SIRET 103 224 531 00014), dont le siège est situé 5 T Bd Louis XIV, Appt 10, 59800 Lille, France.
Email de contact : contact@mon-livretdaccueil.fr.
Les présentes CGV s'appliquent aux consommateurs au sens du Code de la consommation. Pour les professionnels (personnes morales, entreprises, agences), les dispositions relatives au droit de rétractation, à la tacite reconduction (art. L215-1), à la résiliation en trois clics (art. L215-1-1) et à la médiation de la consommation ne s'appliquent pas.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des abonnements Premium au service mon-livretdaccueil.fr, permettant la création, la publication et le partage de livrets d'accueil digitaux.
Le Service est un contenu et service numérique fourni à distance, de manière continue ou ponctuelle, pendant toute la durée de l'abonnement. Aucune livraison physique n'est effectuée. L'accès au Service est ouvert immédiatement après validation du paiement.
Un essai gratuit de 14 jours est proposé à tout nouvel utilisateur. Cet essai démarre à la première publication d'un livret, sans carte bancaire requise. À l'issue de la période, les livrets sont automatiquement dépubliés jusqu'à souscription d'un abonnement.
L'abonnement Premium est proposé selon deux cycles de facturation :
Les tarifs détaillés figurent sur la page Tarifs. Ils sont exprimés en euros (€) et soumis à la mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » (régime micro-entrepreneur).
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande). Sont acceptées : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA et Apple Pay / Google Pay selon disponibilité.
La commande est validée dès confirmation du paiement par Stripe. L'abonnement prend effet immédiatement. Aucune donnée bancaire n'est stockée par l'éditeur.
Les factures sont générées automatiquement et disponibles dans l'espace « Mon compte » de l'utilisateur. Elles sont envoyées par email après chaque paiement réussi.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut :
Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Conformément aux articles L221-28 1° et 13° du Code de la consommation, lors de toute souscription (initiale ou nouvelle), le consommateur peut demander que l'exécution du Service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, il reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour la fraction du service exécutée avant sa demande éventuelle de rétractation. À défaut d'un tel consentement exprès et préalable, le délai de 14 jours s'applique normalement. Cette renonciation est recueillie de manière expresse, tracée dans le registre d'audit (ConsentLog) et vérifiable à tout moment sur demande écrite.
Abonnement mensuel — Sans engagement, renouvelé automatiquement chaque mois. Résiliable à tout moment, prise d'effet à la fin du cycle en cours.
Abonnement annuel — Engagement 12 mois, renouvelé tacitement chaque année. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, un email d'information est adressé au consommateur au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance, rappelant la possibilité de résilier sans frais avant le renouvellement. À défaut de cette information, le consommateur peut résilier sans frais et sans pénalité à tout moment à compter du renouvellement.
Résiliation en trois clics (art. L215-1-1 du Code de la consommation) — L'utilisateur consommateur peut résilier son abonnement en trois clics directement depuis l'espace « Mon compte », sans justification ni pénalité. La résiliation prend effet à la fin du cycle de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis sauf exercice du droit de rétractation.
L'éditeur peut résilier unilatéralement l'abonnement en cas de non-paiement, de violation des CGU ou pour tout motif légitime, après notification préalable.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut exiger :
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Elle est gratuite.
En cas d'échec de paiement (ex : carte expirée, provisions insuffisantes), une période de grâce de 7 jours est accordée pour régulariser la situation. Passé ce délai, l'accès au Service est suspendu et les livrets dépubliés. Les données personnelles sont conservées durant la période de suspension selon les durées indiquées dans la Politique de confidentialité.
L'utilisateur peut modifier son quota de livrets ou son cycle de facturation à tout moment. L'augmentation prend effet immédiatement avec facturation au prorata temporis. La diminution prend effet au prochain cycle de facturation, sans restitution pour la période déjà facturée.
L'éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence mais ne peut garantir une disponibilité absolue. Sa responsabilité est limitée au montant de l'abonnement payé au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Les garanties légales (conformité art. L217-3, vices cachés art. 1641 C. civ.) restent pleinement applicables.
Pour toute réclamation ou demande d'assistance : contact@mon-livretdaccueil.fr. Réponse sous 48h ouvrées.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur pour tout différend contractuel non résolu. Avant toute saisine d'un médiateur, une tentative de résolution amiable directe avec l'éditeur est recommandée en écrivant à contact@mon-livretdaccueil.fr.
Le consommateur peut également saisir directement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les consommateurs conservent le bénéfice des dispositions impératives de leur pays de résidence habituelle et peuvent saisir la juridiction de leur domicile.
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés 30 jours à l'avance par email. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Les abonnements en cours restent régis par les CGV en vigueur au moment de leur souscription jusqu'à leur renouvellement.